Renflouement interne des banques

Quelques jours après l’Allemagne et l’Italie, la France a dévoilé comment elle comptait transposer en droit français la nouvelle obligation européenne, pour les banques, de ‘renflouement interne’. Cela passerait pas un aménagement du droit des faillites pour le seul secteur bancaire, sans rétroactivité sur les créanciers actuels. Une nouvelle catégorie de dette, dite chirographaire, serait créée entre dette subordonnée et dette senior.