Registre des trusts suspendu

Le Conseil d’Etat a suspendu le 22 juillet le déploiement du registre des trusts créés en France et ‘dont le public ne connaît pas le propriétaire ou les bénéficiaires’. Cette mise en place était prévue par un décret du 10 mai suite à la loi de 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale. Sa reprise doit attendre la réponse du Conseil Constitutionnel et du jugement sur le fond du Conseil d’Etat, sollicité par une ressortissante américaine résidente fiscale française.